Arrêté du 17 septembre 2007 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin) <BR>

J.O. 232 du 6 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 septembre 2007 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin)

NOR : IOCD0764764A

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret no 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu la demande d'homologation du circuit de l'Anneau du Rhin présentée le 1er décembre 2006 par le président-directeur général dudit circuit ;

Vu le procès-verbal résultant de la visite sur le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin effectuée par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) le 1er mars 2007 et transmis le 4 avril 2007 au préfet du Haut-Rhin et à l'exploitant du circuit précité par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, rappelant l'exigence de prise en compte de la tranquillité publique ;

Vu le dossier complémentaire communiqué par l'exploitant du circuit de l'Anneau du Rhin le 4 mai 2007 précisant les différentes configurations du circuit et les dispositions prises pour garantir la sécurité des personnes et la tranquillité publique ;

Vu les avis émis par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale et le conseil général du Haut-Rhin respectivement les 17 avril 2007 et 2 mai 2007 concernant le volet « tranquillité publique » et transmis au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales par le préfet du Haut-Rhin le 3 juillet 2007 ;

Vu le procès-verbal de récolement établi par la direction départementale de l'équipement (DDE), cellule sécurité routière et gestion de crise du Haut-Rhin le 4 juillet 2007 et transmis au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 2 août 2007 ;

Vu le plan-masse du circuit de l'Anneau du Rhin constaté et validé par le représentant de la DDE du Haut-Rhin et après examen, cosigné par le rapporteur technique de la CNECV le 31 août 2007 ;

Vu le descriptif des différentes configurations de pistes du circuit de l'Anneau du Rhin et les réserves quant à leur utilisation par les automobiles et par les motos transmis par le président-directeur général de l'Anneau du Rhin le 4 mai 2007 (lesquels ont été vérifiés par le secrétaire technique le 31 août 2007) ;

Vu l'avis favorable émis le 31 août 2007 par la CNECV après étude de l'ensemble des pièces du dossier ;

Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrête :

Article 1

Le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin, tel qu'il est décrit dans le plan-masse et dans les plans complémentaires relatifs aux configurations de pistes, ci-annexés (1), est homologué, pour une durée de quatre ans :

1. Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes en compétition dans la configuration de piste no 1 « circuit 3,0 km » ;

2. Pour les véhicules de tourisme automobiles et motocyclistes pour une pratique de loisir et de sécurité routière dans les configurations de piste no 2 « circuit 2,0 km », no 3 « circuit 1,0 km » et no 4 « circuit 0,7 km », étant précisé que les configurations de piste no 2 et no 3 ne peuvent être utilisées simultanément que pour des exercices de sécurité routière et que lorsque l'une des configurations de piste no 2 ou no 3 est utilisée pour le loisir, la bretelle de raccordement n'est pas utilisée sur l'autre configuration ;

3. Pour les véhicules automobiles pour une pratique de loisir et de sécurité routière dans la configuration de piste no 5 « circuit 3,6 km ».

Article 2

Le nombre et le type de véhicules admis simultanément à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 3

Pendant la durée de l'homologation, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

Article 4

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation de la piste de l'Anneau du Rhin est interdite de 20 heures à 9 heures. Des dérogations ne sont possibles que dans le cadre de manifestations dûment autorisées dans la limite de 9 jours par an.

Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Haut-Rhin en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.

L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi les immeubles constituent des écrans phoniques.

Article 5

Le préfet du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire dudit circuit et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la circulation

et de la sécurité routières,

P. Salles

(1) Ce plan-masse et les plans complémentaires peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Haut-Rhin, 7, rue Bruat, 68020 Colmar Cedex.

A N N E X E

NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE L'ANNEAU DU RHIN (HAUT-RHIN)

Piste de 2,910 kilomètres

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JO no 232 du 06/10/2007 texte numéro 18
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